T. com. 3302, 26 mai 2026, n° 2026L00613
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Texte de la décision
DU MARDI 26 MAI 2026
ROLE N° 2026L00613
GREFFE N° 2025J01688
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
RICAUD VINS DISTRIBUTION SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Karen OLIVIER, Nathalie PRUVOST, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 26 mai 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 2 décembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société RICAUD VINS DISTRIBUTION SARL, identifiée sous le n° 452 120 900 RCS BORDEAUX (2004 B 515), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de commercialisation et distribution de vins et spiritueux produits et accessoires, nommé la SELARL PHILAE, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 3 février 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 3 février 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 26 mai 2026,
A l'audience,
La SELARL PHILAE, ès qualités, prise en la personne de Maître [X] [C], ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation,
La société RICAUD VINS DISTRIBUTION SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l'audience par son représentant légal, assisté de Maître Clément GERMAIN, Avocat à la Cour,
Cette dernière souhaite poursuivre son activité et sollicite le renouvellement de la période d'observation,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans leur rapport et avis écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 2 décembre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 3 novembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX.
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