T. com. 3302, 10 juin 2026, n° 2026L00645

LA SOCIETE [Adresse 1] SARL

JUGEMENT MAINTENANT

LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE

GREFFE N° 2025J01744

ROLE N° 2026L00645

DU MERCREDI 10 JUIN 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
* Jean SIMON, Christian OFFENSTEIN, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 juin 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier Assermenté,

Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société RESIDENCE LA ROSERAIE SARL, identifiée sous le n° 479 019 705 RCS BORDEAUX (2022 B 4406), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de résidence services pour senior, prise à bail, location et sous-location de tous locaux, fournitures aux personnes résidant dans ces locaux de services domestiques tel que le ménage, restauration, blanchisserie, assistance, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 4 février 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 4 février 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 10 juin 2026, avec convocation à l'audience du 10 juin 2026,

La société LE PAVILLON DE MONS SCI, par déclaration au greffe de la Cour d'Appel de BORDEAUX du 9 janvier 2026, a relevé appel du jugement du 10 décembre 2025,

Par arrêt en date du 2 juin 2026, la Cour d'Appel de BORDEAUX, a annulé le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX le 10 décembre 2025 (RG : 2025P01982), constaté l'état de cessation des paiements de la société RESIDENCE LA ROSERAIE SARL, et ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire,

A l'audience,

La SELARL EKIP', ès qualités de mandataire judiciaire, représentée par Madame [W] [D], munie d'un pouvoir, indique prendre acte de la décision rendue par la Cour d'Appel, et ne pas être opposée à la poursuite de l'activité, dans le cadre de cadre de la procédure de redressement ouverte le 2 juin 2026,

La société RESIDENCE LA ROSERAIE SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l'audience en la personne de son représentant légal, assisté de Maître Alexis DROUHAUD, Avocat à la Cour, et a indiqué prendre acte de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel, et souhaiter poursuivre son activité,

Madame [T] [Q], la représentante des salariés, dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et a fait part de ses observations,

Dans leurs rapport et avis écrits, communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public indiquent être favorables au renouvellement de la période d'observation,

Sur ce,

Le Tribunal constatera l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de BORDEAUX le 2 juin 2026, qui annule le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX le 10 décembre 2025 (RG : 2025P01982), constate l'état de cessation des paiements de la société RESIDENCE LA ROSERAIE SARL, et ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire,

Il renverra l'affaire à l'audience du 15 juillet 2026 pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 631-15 II du code de commerce.

PAR CES MOTIFS