T. com. 3302, 10 juin 2026, n° 2026L01187
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Texte de la décision
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LA SOCIETE ANALYS'IMMO SARL
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
JUGEMENT RENOUVELANT
DU MERCREDI 10 JUIN 2026
GREFFE N° 2025J01816
ROLE N° 2026L01187
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Jean SIMON, Christian OFFENSTEIN, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 juin 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier Assermenté,
Par jugement en date du 29 décembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ANALYS'IMMO SARL, identifiée sous le n° 502 942 493 RCS BORDEAUX (2008 B 953), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'expertise immobilière, nommé la SELARL PHILAE, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 25 février 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 10 juin 2026,
A l'audience,
La SELARL PHILAE, ès qualités, prise en la personne de Maître [P] [G], indique ne pas être opposée au renouvellement de la période d'observation,
La société ANALYS'IMMO SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l'audience en la personne de son représentant légal, et a indiqué souhaiter poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans leurs rapport et avis écrits, communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public indiquent être favorables au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 29 décembre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 21 octobre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI DIX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX.
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