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T. com. 3302, 2 juin 2026, n° 2026L01860


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Date
02/06/2026
Numéro
2026L01860
Lieu / cour
3302
Chambre
Chambre 02 (chargement)
MàJ source
2026-06-30
Id
6a438a51cdc6046d4750ec7f

Texte de la décision

3,011 caractères

DU MARDI 2 JUIN 2026

ROLE N° 2026L01860

GREFFE N° 2026J00639

JUGEMENT MAINTENANT

LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE

EN VOITURE [Localité 1] SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Erick PICQUENOT, [V] ISNARD, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 2 juin 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 14 avril 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société En Voiture [Localité 1] SAS, identifiée sous le n° 834 609 729 RCS BORDEAUX (2022 B 3277), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de location de véhicules terrestres motorisés sans chauffeur. Négoce de véhicules terrestres, nommé la SELARL FHBX, en qualité d'administrateur judiciaire et Maître [V] [K], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 2 juin 2026,

A l'audience,

La SELARL FHBX, ès qualités, prise en la personne de Maître [I] [R], précise que le niveau d'activité est satisfaisant et que la trésorerie est largement excédentaire. Elle indique également que les dettes postérieures générées à la suite du rejet des prélèvements du contrat de leasing sont en cours de régularisation.

L'administrateur judiciaire indique être favorable au maintien de la période d'observation,

Maître [V] [K], ès qualités, indique être favorable au maintien de la période d'observation,

La société En Voiture [Localité 1] SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l'audience par son représentant légal, assisté de Maître Anaelle BRAU, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,

Cette dernière souhaite poursuivre son activité et sollicite le maintien de la période d'observation,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre, que la société En Voiture [Localité 1] SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Après avoir avisé le Ministère Public,

Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce car sauvegarde, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 14 octobre 2026 avec convocation à l'audience du 13 octobre 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.