T. com. 4201, 24 juin 2026, n° 2026L00172

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Audience publique du 24 Juin 2026

Références : Rôle n° 2026L00172 / Procédure n° 2026J00059

Jugement prononçant la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Com & Phone [Adresse 1].

Activité : Négoce tous produits de téléphonie mobile, accessoires, packs, promotions opérateurs (console jeux, cadre numérique, ordinateur…) jeux sur mobile, assistant personnel, baladeur multimédia (audio, vidéo, Gps, activation Adsl).

Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 503776841.

Effectif déclaré à l'ouverture : 2 salariés.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

M. Roland VACHERON, président de l'audience,M. Gilles COPPERE et Mme Laurence FORTIER, juges,

Assistés lors des débats de :

Me Jérôme BLETTERY, greffier,

FAITS – MOYENS PROCEDURE

Par jugement en date du 22 Avril 2026 a ouvert une procédure de sauvegarde.

Dans le cadre de la procédure il a été désigné :
M. [I] [U], en qualité de juge commissaire,
* la SELAS AJ UP en la personne de Me [C] [L], en qualité d'administrateur judiciaire
* la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me [M] [A], en qualité de mandataire judiciaire,

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 24 Juin 2026.

Le ministère public a été avisé de la procédure et de la date d'audience.

Lors de cette audience, il a été entendu :

M. [N] [D] assisté de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIES

M. [R] [V] collaborateur de la SELAS AJ UP,

Me [M] [A].

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que le tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise ;

Attendu que la dégradation de l'activité constatée sur les exercices 2024 et 2025 s'amplifie sur l'exercice 2026 et que les mesures de réduction des charges mises en œuvre avant l'ouverture de la procédure ne parviennent pas à enrayer cette baisse d'activité ;

Attendu que la recherche d'un éventuel partenaire qui pourrait s'inscrire dans un schéma de cession de parts sociales ou des actifs et activité n'a pas abouti dans le cadre de la présente procédure tout comme elle n'avait pas abouti auparavant puisque les dirigeants recherche un candidat à la cession depuis environ un an ;

Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience et des rapports des organes de la procédure qu'aucun plan de sauvegarde ne pourra être élaboré aucune perspective de poursuite d'activité, ou solution de cession n'étant envisageable ;

Attendu que la conversion de la procédure en redressement judiciaire ne viendra pas modifier cet état de fait et que la direction a indiqué souhaiter cesser l'activité ;

Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 24 Juin 2026 ;

Attendu qu'il est demandé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu que le juge commissaire le ministère public indiquent être favorable à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il convient en conséquence de convertir en liquidation judiciaire la procédure de sauvegarde, en application des articles L622.10 du code de commerce ;

Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 26 Juin 2026 à 19 heures 30 pour permettre aux clients de venir reprendre le matériel en réparation ;

Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS