Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 4201 n° 2026L00172
T. com. 4201, 24 juin 2026, n° 2026L00172
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Audience publique du 24 Juin 2026 Références : Rôle n° 2026L00172 / Procédure n° 2026J00059 Jugement prononçant la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Com & Phone [Adresse 1]. Activité : Négoce tous p
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tcom 2702 n° 2026L00172
T. com. 2702, 2 avr. 2026, n° 2026L00172
JUGEMENT PRONONCÉ LE 2 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00172 / 2023J00066 Jugement sur requête homologuant la transaction intervenue entre la SELARL MANDATEAM représentée par Me [X] [Z] es-qualité de liquidateur judiciaire de la SCP mo Café et Croissants, d'une par
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tcom 7702 n° 2026L00172
T. com. 7702, 9 mars 2026, n° 2026L00172
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 9 mars 2026 Références : 2026L00172 / 2026J00070 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 02/02/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judici
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tcom 9201 n° 2026L00172
T. com. 9201, 18 févr. 2026, n° 2026L00172
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 février 2026 8ème Chambre N° PCL : 2024J00227 SA CAPTAIN FERRY N° RG: 2026L00172 Par jugement en date du 28 février 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SA CAPTAIN FERRY, Vu l'article L. 643-9 du code de commerc
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