T. com. 4201, 24 juin 2026, n° 2026P00084

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Audience publique du 24 juin 2026

Références : Rôle n° 2026P00084 / Procédure n° 2026J00082

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL TERRE DE SHIATSU [Adresse 1]

Activité : Formation professionnelle de vente de produits phytothérapie, huiles essentielles, textiles, vente de tous produits se rapportant au bien être de la personne et soins du corps. La gestion d'établissements hôteliers et restaurants, centre de vacances, gîtes et chambres d'hôtes, organisation d'activités sportives et culturelles liées à ces établissements..

Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 802044768.

Effectif déclaré à l'ouverture : Néant.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

M. Roland VACHERON, président de l'audience, M. Gilles COPPERE et Mme Laurence FORTIER, juges,

Assistés lors des débats de :

Me Jérôme BLETTERY, greffier,

FAITS – MOYENS PROCEDURE

M. [B] [E] [R] dirigeant de la SARL TERRE DE SHIATSU a déposé le 22 juin 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire.

Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 24 juin 2026 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration.

Le ministère public a été avisé de la procédure et de la date d'audience.

Lors de cette audience, il a été entendu :
M. [B] [E] [R]

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué devant le tribunal de commerce une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, en chambre du conseil, et des pièces produites que :
* la SARL TERRE DE SHIATSU se trouve justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce de ROANNE,
* la SARL TERRE DE SHIATSU est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

Attendu que les éléments de nature à établir que le redressement judiciaire est manifestement impossible ont été fournis au tribunal ;

Attendu que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et biens ;

Attendu que le ministère public émet un avis favorable à la demande ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL TERRE DE SHIATSU doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu qu'après avoir sollicité les observations de M. [B] [E] [R] dirigeant de la SARL TERRE DE SHIATSU, la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement par le tribunal au 22 juin 2026 ;

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 750.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 5) ;

Attendu qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 30 Juin 2026 à 18 Heures pour honorer les rendez-vous ;

Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS