T. com. 4901, 24 juin 2026, n° 2026008253

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24/06/2026 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 008253

DEMANDEUR(S): [Z] (SC) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): Mme [Q] née [O] [X], comparaante,

DEFENDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : M. Jean-Marie GODARD : M. Laurent MARBACH

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé

2026 008253

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 17/06/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société civile [Z] (SC), prise en la personne de sa représentante légale, Mme [Q] née [O] le [Date naissance 1] à Sablé-sur-Sarthe (72), France, exerçant une activité de holding, à Précigné (72300).

La société [Z] a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 24/06/2026. Elle a comparu en la personne de sa représentante légale, qui a été entendue en ses observations.

La cause a été communiquée au Ministère Public.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l'article L. 621-2 du Code de commerce dispose que le tribunal compétent est le Tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; le Tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas ;

Attendu que l'article R 600-1 dispose : « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 622-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code, est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège, ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité » ;

Attendu que la société [Z] SC est une société civile située dans le ressort du Mans ; que le Tribunal normalement compétent est le Tribunal judiciaire du Mans ; mais attendu que la société [Z] SC est la hoding de la société d'exploitation [Y] pour laquelle le Tribunal de commerce d'Angers a prononcé ce jour une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; que pour une bonne administration de la justice, le Tribunal de commerce d'Angers sera déclaré compétent ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de Mme [Q] à l'audience que la société [Z] ne dispose d'aucun actif disponible pour faire face à son passif échu déclaré de 15.977,89 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ;

Attendu que par courriel du 24/06/2026, le procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Qu'en conséquence, il convient de déclarer compétent le Tribunal de Céans, de constater l'état de cessation des paiements de la société

[Z] (SC)

, l'impossibilité manifeste de redressement de la société et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS