Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026008253 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 4901 n° 2026008253

    T. com. 4901, 24 juin 2026, n° 2026008253

    - TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24/06/2026 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 008253 DEMANDEUR(S): [Z] (SC) [Adresse 1] REPRES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a439516cdc6046d4751d51e
  • tcom 3102 n° 2026008253

    T. com. 3102, 15 juin 2026, n° 2026008253

    Numéro de rôle : 2026008253 PC : 2026/573 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juin 2026 PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL [A] PEINTURE Prononcé par mise à disposition au greffe et s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3268e5cdc6046d4797671a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1