T. com. 5402, 1 juill. 2025, n° 2025002232
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Audience du mardi 01 juillet 2025 en chambre du conseil
Conversion du Redressement en Liquidation Judiciaire
Par jugement en date du 15 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la SARL LE PETIT CHEZ SOI.
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Par requête du 16/05/2025, Maître [D] [X]. ès qualités de mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la présente procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues, faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire et se sont présentés :
* Me GUILLEMARD, avocat de la SARL LE PETIT CHEZ SOI,
* Maître [D] [X]. ès qualités de mandataire judiciaire.
MOTIFS :
Il ressort des débats, que le passif s'élève, provisoirement, à la somme de 223.251 €, que la société, après avoir été frappée d'une fermeture administrative due à la situation de péril de l'immeuble, n'a pas repris son activité en raison de travaux non achevés à charge du bailleur, que l'assureur de la société a exclu la couverture au titre de la perte d'exploitation estimant que la cause du sinistre résulte de la responsabilité du bailleur, que les salaires ne sont plus réglés depuis décembre 2024, que l'assurance du fonds de commerce a été résiliée pour non paiement, qu'une négociation amiable avec le bailleur pour une indemnisation du préjudice subi par la société à la suite de la fermeture administrative est restée sans réponse et qu'une assignation en référé est en cours.
Que le mandataire judiciaire maintient sa requête du 16/05/2025 en conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL LE PETIT CHEZ SOI en procédure de liquidation judiciaire et relève la difficulté à contacter le dirigeant social.
Que Me GUILLEMARD, conseil de la société, s'en remet à la sagesse du tribunal concernant la requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la présente procédure en liquidation judiciaire.
II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL LE PETIT CHEZ SOI en procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
MET fin à la période d'observation ;
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE
la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SARL LE PETIT CHEZ SOI [Adresse 1] Immatriculée sous le numéro 501 315 329 ;
MAINTIENT Monsieur Bruno ROLLINGER, juge-commissaire ;
MAINTIENT
Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
NOMME
Maître [D] [X] [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;
RENVOIE
l'affaire au
25/05/2027 à 14h00
, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi ;
CONSTATE le caractère exécutoire du présent jugement ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi un juillet deux mille vingt cinq par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître François HOCQUET, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Madame Stéphanie RECEVEUR, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Maître François HOCQUET Ministère public : M. Amaury LACOTE
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et Maître François HOCQUET, greffier.
Signé électroniquement par Mme Carine JEANNIN.
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