T. com. 5402, 1 juill. 2025, n° 2025002230
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Audience du mardi 01 juillet 2025 en chambre du conseil
Conversion du Redressement en Liquidation Judiciaire
Par jugement en date du 15 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la SARL [E] [C].
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Par requête du 26/06/2025, Me [M] a sollicité la conversion de la présente procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues, faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire et se sont présentés : - Maître [W] [M]. ès qualités de mandataire judiciaire.
M. [J] [Q], gérant de la SARL [E] [C].
MOTIFS :
Il ressort des débats, que le dirigeant coopère insuffisamment avec les organes de la procédure, que le passif déclaré s'élève, provisoirement, à la somme de 132.074 €, que la justification de la souscription d'une police d'assurance professionnelle et d'une garantie décennale fait toujours défaut, que la liste des créanciers n'est toujours pas produite, malgré les relances du mandataire judiciaire, que seuls les comptes annuels de l'exercice 2023 ont été transmis et que des acomptes versés par les clients n'auraient pas été encaissés sur le compte de la SARL [E] [C].
Que le mandataire judiciaire maintient sa requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL [E] [C] en procédure de liquidation judiciaire.
Que le représentant du ministère public déclare que le défaut d'assurance justifie la fin d'activité et le prononcé de la liquidation judiciaire.
II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL [E] [C] en procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
MET fin à la période d'observation ;
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE
la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SARL [E] [C] [Adresse 1] Immatriculée sous le numéro 905 394 383 ;
MAINTIENT Monsieur Roméo MARTINO, juge-commissaire ;
MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
NOMME Maître [W] [M] [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;
RENVOIE
l'affaire au
25/05/2027 à 14h00
, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi ;
CONSTATE le caractère exécutoire du présent jugement ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi un juillet deux mille vingt cinq par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître François HOCQUET, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Madame Stéphanie RECEVEUR, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Maître François HOCQUET Ministère public : Amaury LACOTE
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et Maître François HOCQUET, greffier.
Signé électroniquement par Mme Carine JEANNIN.
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