T. com. 5402, 24 juin 2025, n° 2025002682
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal des Activités Economiques de Nancy
Audience du 24 juin 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,
En date du 07/05/2025, ci-après nommée :
Monsieur [L] [U], avec pouvoir de Madame [W] [Z] [M], présidente de la MJC PICHON - Association loi 1901 sise [Adresse 1]
exerçant comme activité la gestion de salles de spectacles, immatriculée sous le numéro 326 242 070
a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
La MJC PICHON - Association loi 1901 (ci après dénommée MJC PICHON) a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.
Le ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience.
Madame Madame [W] [Z] [M], présidente de la MJC PICHON, avec la présence de Monsieur [L] [U], Manager de transition, de Madame [T], secrétaire salariée et de Madame [P], membre du comité social et économique, a déclaré que l'association se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
MOTIFS:
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que l'association MJC PICHON se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
L'association emploie 29 salariés et son dernier chiffre d'affaires connu s'élève à 985 970,00 euros.
Il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif.
Le tribunal, après examen des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 24/06/2025 conformément aux dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce.
En conséquence, il y a lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 27/06/2025 à minuit, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire et rendu en premier ressort, après en avoir délibéré, nonobstant toutes voies de recours, le ministère public présent ;
Entendu l'avis favorable du Ministère Public à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 27/06/2025 à minuit ;
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire
avec poursuite d'activité jusqu'au 27/06/2025 à minuit, prévue par les articles L.641-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
La MJC PICHON sise [Adresse 1], exerçant comme activité la gestion de salles de spectacle et immatriculée sous le numéro 326 242 070 ;
FIXE
provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au 24/06/2025 ;
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur Roméo MARTINO ; et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur Monsieur Jean-Baptiste MERVELET ;
DESIGNE en qualité de liquidateur :
Maître [R] [D] [Adresse 2] ;
COMMET en qualité de commissaire de justice chargé d'inventaire :
La SELARL JUSTITIA [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication ;
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement ;
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc ;
DIT
que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de douze mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce ;
DIT
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe ;
DIT
que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers ;
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
29/09/2026 à 14h00
afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ou prorogation de celle-ci sur requête motivée du liquidateur, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-quatre juin deux mille vingt cinq par Monsieur Bruno ROLLINGER, Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Bruno ROLLINGER président, Monsieur Roméo MARTINO, Monsieur Pascal MATYJA, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE Ministère public : M. Amaury LACOTE
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno ROLLINGER, président et Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
Signé électroniquement par M. Bruno ROLLINGER.
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