T. com. 5402, 16 sept. 2025, n° 2025003200
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 16/09/2025
CHAMBRE DU CONSEIL
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Comparutions :
* la SCP [B] [Z] prise en la personne de Maître [B] [Z], mandataire judiciaire,
* SARL LES ETOILES, représentée par Messieurs [M] [J] et [Y] [O], co-gérants, assistés de Me Nicolas BROVILLE, avocat.
PROCÉDURE
Par jugement en date du 18/03/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL LES ETOILES immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 848 065 272, avec une période d'observation de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
C'est dans ces conditions, qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffier, a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
MOTIFS :
Il ressort des observations des parties que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité.
Qu'il y a lieu d'autoriser la société SARL LES ETOILES à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement.
Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.
Qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
RENOUVELLE
la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
SARL LES ETOILES exerçant : Activités récréatives et de loisirs, activités de parcs d'attractions et parcs à thèmes. Location d'équipements de loisirs pour des installations récréatives. Restauration, snacking, sise [Adresse 1]
immatriculée sous le numéro 848 065 272, pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 18/03/2026 ;
RENVOIE
les parties à comparaître en chambre du conseil le
27/01/2026 à 14:30
afin de statuer sur le plan de redressement ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
DIT
qu'il sera communiqué au tribunal dix jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, une situation comptable arrêtée au 31/12/2025 ou à défaut au 30/11/2025 et un projet de plan, ceci afin de permettre au tribunal de statuer, selon le cas, sur le renouvellement de la période d'observation ou sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
MAINTIENT
Monsieur Arnaud TURLAN, juge-commissaire ;
MAINTIENT
Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
MAINTIENT
la SCP [B] [Z] prise en la personne de Maître [B] [Z], [Adresse 2], mandataire judiciaire ;
DIT
que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
ORDONNE
la notification du jugement aux parties ;
DIT
que les dépens du présent jugement, seront portés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi seize septembre deux mille vingt cinq par Monsieur Bruno ROLLINGER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Bruno ROLLINGER président, Monsieur Alain HELLENTHALER, Madame Christine VIGNERON, juges. Greffier d'audience : Madame Camille ANTOINE. Ministère public : M. Amaury LACOTE.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno ROLLINGER, président et Madame Camille ANTOINE, greffier.
Signé électroniquement par M. Bruno ROLLINGER.
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