T. com. 5402, 21 oct. 2025, n° 2025003621
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 21/10/2025
CHAMBRE DU CONSEIL
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Comparutions :
* la SCP [E] [H] prise en la personne de Maître [E] [H], mandataire judiciaire,
* SAS FB AMENAGEMENT, représentée par Monsieur [N], [Y], [Q] [G], président
* Me Noëlle OURTAU-VING, avocate représentant M. [T] [U], contrôleur de la SAS FB AMENAGEMENT
PROCÉDURE
Par jugement en date du 29/04/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS FB AMENAGEMENT immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 814 971 487, avec une période d'observation de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
C'est dans ces conditions, qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffier, a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
MOTIFS :
Il ressort des observations des parties que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité.
Que le contrôleur, M. [T] [U], représenté Me Noëlle OURTAU-VING, avocate, n'est pas hostile au renouvellement de la période d'observation.
Qu'il y a lieu d'autoriser la SAS FB AMENAGEMENT à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement.
Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.
Qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
RENOUVELLE
la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
SAS FB AMENAGEMENT exerçant comme activité : Marchand de biens, aménagement foncier, transaction immobilière, sise [Adresse 1]
immatriculée sous le numéro 814 971 487, pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 29/04/2026 ;
RENVOIE
les parties à comparaître en chambre du conseil le
27/01/2026 à 14:30
afin de statuer sur le plan de redressement ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
DIT
qu'il sera communiqué au tribunal dix jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les comptes de résultat arrêtés au 31/12/2025 et le bilan de l'exercice clos au 31/12/2024, ceci afin de permettre au tribunal de statuer, selon le cas, sur le renouvellement de la période d'observation ou sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
MAINTIENT
Monsieur Roméo MARTINO, juge-commissaire ;
MAINTIENT
Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
MAINTIENT
la SCP [E] [H] prise en la personne de Maître [E] [H], [Adresse 2], mandataire judiciaire ;
DIT que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
ORDONNE
la notification du jugement aux parties ;
DIT
que les dépens du présent jugement, seront portés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-et-un octobre deux mille vingt cinq par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Madame Stéphanie RECEVEUR, juges. Greffier d'audience : Madame Camille ANTOINE. Ministère public : M. Amaury LACOTE.
La minute du présent jugement est signée par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE, président et par Madame Camille ANTOINE, greffier.
Signé électroniquement par Mme Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE.
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