T. com. 5402, 16 sept. 2025, n° 2025007560

Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire et rendu en premier ressort, après en avoir délibéré, nonobstant toutes voies de recours, le ministère public tenu informé,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire

prévue par les articles L.641-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :

SAS ZENIUM sise [Adresse 1], exerçant comme activité La conception la fabrication la vente avec ou sans pose en France comme à l'étranger d'appareils d'éclairage et autres appareils à usage des professions médicales et dentaires ou a tout autre usage ainsi que tous accessoires s'y rapportant directement ou indirectement le négoce de marchandises les prestations de service comprenant entre autres le design l'ingénierie la conception de prototype de toute nature la mise

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 422 290 205 ;

FIXE

provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au 18/06/2025 ;

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur Bruno ROLLINGER ; et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur Monsieur Jean-Baptiste MERVELET ;

DESIGNE en qualité de liquidateur :

la SCP [Q] [H] prise en la personne de Maître [Q] [H], [Adresse 2] ;

COMMET en qualité de commissaire de justice chargé d'inventaire :

SELARL JUSTITIA

[Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication ;

INVITE

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement ;

IMPARTIT

aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc ;

DIT

que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de douze mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées,

avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce ;

DIT

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe;

DIT

que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers ;

RENVOIE

l'affaire à l'audience du

28/09/2027 à 14h00

afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ou prorogation de celle-ci sur requête motivée du liquidateur, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ;

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi seize septembre deux mille vingt cinq par Monsieur Bruno ROLLINGER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître François HOCQUET, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Bruno ROLLINGER, président, Monsieur Alain HELLENTHALER, Madame Christine VIGNERON, juges. Greffier d'audience : Maître François HOCQUET. Ministère public : dûment informé.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno ROLLINGER, président et Maître François HOCQUET, greffier.

Signé électroniquement par M. Bruno ROLLINGER.