T. com. 5402, 16 oct. 2025, n° 2025007932
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 16 octobre 2025 par mise à disposition au greffe
RG: 2025007932
Composition du tribunal lors des débats :
Madame Carine JEANNIN, président, Madame Stéphanie RECEVEUR, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges, assistés de Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
Débats : les débats ont eu lieu en chambre du conseil le mardi 14 octobre 2025, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 16/10/2025 par mise à disposition au greffe.
Délibéré par les mêmes juges.
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 16/10/2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers - mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
PARTIE DEMANDERESSE
Le tribunal des activités économiques de Nancy agissant d'office.
PARTIE DEFENDERESSE
SAS MD COMMERCE DE CHEVAUX [Adresse 1]
représentée par Monsieur Mathieu, Dominique DUSCH, président Non comparant à l'audience du 14 octobre 2025.
Attendu que conformément à l'article 462 du code de procédure civile, le juge peut se saisir d'office pour procéder à toute rectification d'erreur matérielle ou omission de statuer.
Attendu que dans le dispositif du jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée du 16/09/2025 à l'égard de la SAS MD COMMERCE DE CHEVAUX, il a été omis d'identifier de commissaire de justice chargé d'établir l'inventaire alors que celui-ci a été désigné publiquement à l'audience du 16 septembre 2025.
Que l'erreur matérielle est évidente et incontestable.
Attendu qu'au regard de la nature de l'erreur constatée, le tribunal n'a pas estimé nécessaire de faire convoquer les parties pour procéder à une telle correction.
Attendu qu''il convient de rectifier l'erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS
Dit
que le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée du 16/09/2025 à l'égard de la SAS MD COMMERCE DE CHEVAUX rendu par le tribunal des
activités économiques de [Localité 1] comporte une erreur matérielle ;
Qu'il y a lieu de préciser dans son dispositif : COMMET en qualité de commissaire de justice chargé d'inventaire la SELARL JUSTITIA prise la personne de Me [W] sise [Adresse 2] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai l'inventaire du patrimoine de "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendications ;
Le reste sans changement ;
Dit
que cette mention de rectification sera annotée en marge dudit jugement et de toute expédition délivrée par les soins de Monsieur le Greffier.
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