T. com. 5402, 27 janv. 2026, n° 2025008394
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Audience du mardi 27 janvier 2026 en chambre du conseil
Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
DÉFENDEUR:
SARL HOTEL DES VOSGES
[Adresse 1] immatriculée sous le numéro B 498 908 920 prise en la personne de ses représentants légaux, Messieurs [E] [M] et [G] [C], cogérants
Ne comparait pas, bien que régulièrement cités à comparaître.
FAITS ET PROCÉDURE :
Après communication de la procédure au ministère public, qui a été avisé et après en avoir délibéré ;
Par jugement en date du 21 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la SARL HOTEL DES VOSGES.
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations. S'est présenté :
* Maître [O] [H], ès qualités de mandataire judiciaire.
MOTIFS :
Il ressort des débats que le passif s'établit provisoirement à 153 716 euros ; que les dirigeants ne se sont pas présentés en l'étude du mandataire judiciaire malgré les convocations adressées au siège social ; que la dissolution de la société et sa liquidation ont été décidées lors d'une assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 2025, délibération qui n'a pas fait l'objet de formalités ; que la liste des créanciers n'a pas été communiquée ; que les opérations d'inventaire n'ont pas pu être réalisées par le commissaire de justice ; qu'en conséquence le redressement de la société est impossible.
Que le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL HOTEL DES VOSGES en procédure de liquidation judiciaire eu égard à l'absence de coopération des dirigeants avec les organes de la procédure, ainsi que la cessation manifeste d'activité.
Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL HOTEL DES VOSGES en procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
MET fin à la période d'observation ;
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE
la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SARL HOTEL DES VOSGES [Adresse 1] Immatriculée sous le numéro 498 908 920 ;
MAINTIENT
Monsieur Pierre NESSELER, juge-commissaire ;
MAINTIENT
Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
NOMME Maître [O] [H] [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;
RENVOIE
l'affaire au
26/01/2027 à 14h00
, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi ;
CONSTATE
le caractère exécutoire du présent jugement ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-sept janvier deux mille vingt six par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE président, Monsieur Roméo MARTINO, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
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