T. com. 5402, 20 janv. 2026, n° 2025009306
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Audience du mardi 20 janvier 2026 en chambre du conseil
Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
DÉFENDEUR:
SAS NK80
[Adresse 1] [Localité 1] immatriculée sous le numéro B 880 195 862, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [O] [F], président, comparaissant.
FAITS ET PROCÉDURE :
Après communication de la procédure au ministère public, qui a été avisé et après en avoir délibéré ;
Par jugement en date du 09 décembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la SAS NK80.
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Par requête conjointe en date du 09 janvier 2026, Maître [V] [D], ès qualités de mandataire judiciaire, et Monsieur [O] [F], ès qualités de président de la SAS NK80, ont sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations. Se sont présentés :
* la SAS NK80 représentée par Monsieur [O] [F], président,
* Maître [V] [D], ès qualités de mandataire judiciaire.
MOTIFS :
Il ressort des débats que le passif déclaré, non vérifié, s'élève provisoirement à 157 232 euros ; que le mandataire ne dispose d'aucune comptabilité au delà du 31/12/2022 ; que le bail ayant été résilié en mai 2024, la société n'a plus d'activité depuis cette période ; qu'il n'existe aucune perspective de redressement.
Que le mandataire judiciaire maintient les termes de sa requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS NK80 en procédure de liquidation judiciaire.
Que le dirigeant n'émet aucune observation particulière aux conclusions du mandataire judiciaire.
Que le représentant du ministère public déclare ne pas être opposé à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de
SAS NK80 en procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
MET fin à la période d'observation ;
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE
la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de :
SAS NK80 [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée sous le numéro 880 195 862 ;
MAINTIENT
Monsieur Arnaud TURLAN, juge-commissaire ;
MAINTIENT
Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
NOMME Maître [V] [D] [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;
RENVOIE
l'affaire au 26/01/2027 à 14h00, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi ;
CONSTATE
le caractère exécutoire du présent jugement ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt janvier deux mille vingt six par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Madame Christine VIGNERON, Monsieur Roméo MARTINO, juges. Greffier d'audience : Madame Camille ANTOINE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Madame Camille ANTOINE, greffier.
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