T. com. 5402, 3 févr. 2026, n° 2026000660
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tribunal des Activités Economiques de Nancy
Audience du 03 février 2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,
En date du 28/01/2026, ci-après nommé :
Me Olivier COLNAT, avocat, avec pouvoir spécial de Monsieur [Z] [H], président de la SAS AUX ARCADES [Adresse 1]
exerçant comme activité : [Localité 1] restaurant Brasserie
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy sous le numéro 953 320 090 a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce.
Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier.
Monsieur [Z] [H], président, a comparu en chambre du conseil, assisté de Maître Olivier COLNAT avocat, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
MOTIFS :
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que l'entreprise SAS AUX ARCADES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
Que l'entreprise déclare employer 3 salariés et un dernier chiffre d'affaires connu qui s'élève à 37 416,00 euros.
Le tribunal, après examen des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 01/12/2025 conformément aux dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce.
I l ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SAS AUX ARCADES est susceptible de présenter un plan de redressement.
Qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions
des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, après en avoir délibéré, le ministère public tenu informé ;
[P] la procédure de redressement judiciaire
conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SAS AUX ARCADES [Adresse 1] Exerçant comme activité: Bar restaurant Brasserie Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 953 320 090 ;
FIXE
provisoirement au
01/12/2025
la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilège ;
[P] une période d'observation de six mois s'achevant le 03/08/2026 ;
DIT
que les parties à la procédure auront à se présenter devant le tribunal des activités économiques de Nancy le
31/03/2026à
14:30
en chambre du conseil avec production des comptes depuis l'ouverture de la procédure, un état de la trésorerie et un prévisionnel afin d'examiner la possibilité de poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 631-9 et suivants du code de commerce ;
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur [L] [N], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [G] [D] ;
DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :
Maître [R] [Q] [Adresse 2] ;
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente;
DESIGNE en qualité d'administrateur judiciaire :
* SCP [C] [I] [U] [S] prise en la personne de Me [S] [Adresse 3] 54520 [Adresse 4]
ayant pour mission :
* d'assister SAS AUX ARCADES pour tous les actes de gestion et de disposition ;
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi ;
COMMET en qualité de commissaire de justice chargé d'inventaire :
SELAS ACTA - Me [K] [O] - [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur et sur les indications de
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l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers ;
DIT et JUGE
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce et communiquer ses noms et adresses au greffe de ce tribunal ;
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, s'il y a lieu, à la diligence du chef d'entreprise, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances ;
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement ;
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi trois février deux mille vingt six par Monsieur Bruno ROLLINGER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Bruno ROLLINGER président, Monsieur Roméo MARTINO, Madame Christine VIGNERON, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : dûment informé.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno ROLLINGER, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
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