T. com. 5402, 14 avr. 2026, n° 2026001033
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Audience du 14 avril 2026
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Par jugement en date du 10/02/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS Cardiolab, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 847 584 117 et a désigné, Maître [A] [U], mandataire judiciaire, Madame [M] [E] en qualité de juge-commissaire, Monsieur [O] [Y] en qualité de juge-commissaire suppléant, fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
la SAS Cardiolab, représentée par M. [V] [S], président,
Maître [A] [U], mandataire judiciaire.
MOTIFS :
Il appert de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable.
En conséquence, dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
Le ministère public entendu en ses réquisitions ;
VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce ;
MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 10/02/2026, et la poursuite d'activité jusqu'au 10/08/2026 de : SAS Cardiolab
nom commercial : Medi4k
Distribution de matériel, équipement, accessoires, consommables dans le domaine de la santé. Distribution de matériel, équipement, d'accessoires à des grossistes, distributeurs. Toutes prestations de services dans le domaine de la recherche clinique et de la santé.
[Adresse 1]
Immatriculée sous le numéro 847 584 117 ;
FIXE
la comparution des parties au
07/07/2026 à 14:30
par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,
CONSTATE
que la date ci-dessus à laquelle le débiteur et les organes de la procédure devront se présenter, a été indiquée par voie orale lors de la lecture du dispositif du présent jugement et vaut convocation ;
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au mandataire de justice par lettre simple de Monsieur le greffier et sa communication à Monsieur le procureur de la République ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégies de procédure.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi quatorze avril deux mille vingt six par Monsieur Bruno ROLLINGER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Bruno ROLLINGER président, Madame Carine JEANNIN, Madame VIEU Anne-Marie, juges. Greffier d'audience : Madame Camille ANTOINE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno ROLLINGER, président et par Madame Camille ANTOINE, greffier.
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