T. com. 5402, 5 mai 2026, n° 2026001636
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Audience du mardi 05 mai 2026 en chambre du conseil
Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
DEMANDEUR :
la SCP [B] [J] prise en la personne de Maître [B] [J]
[Adresse 1] ès qualités de mandataire judiciaire comparaît,
DÉFENDEUR : Monsieur [K] [E]
[Adresse 2] entrepreneur individuel Inscrit au Registre National des Entreprises sous le n° 922 594 791 Ne comparait pas, bien que régulièrement convoqué,
FAITS ET PROCÉDURE :
Après communication de la procédure au ministère public, qui a été avisé et après en avoir délibéré ;
Par jugement en date du 10 mars 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de Monsieur [K] [E].
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations. S'est présentée :
* la SCP [B] [J] prise en la personne de Maître [B] [J], ès qualités de mandataire judiciaire.
MOTIFS :
Il ressort des débats que le passif déclaré à ce jour s'élève à 388.661 € ; que le mandataire judiciaire n'a jamais rencontré le débiteur, malgré le retour d'une lettre recommandée avec accusé de réception portant la mention " avisé non réclamé " ; que le commissaire de justice chargé de réaliser les opérations d'inventaire a dressé un procès-verbal de carence n'ayant pas pu entrer en contact avec le débiteur.
Que le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de Monsieur [K] [E] en procédure de liquidation judiciaire au vu du défaut de collaboration du débiteur avec les organes de la procédure.
Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de
Monsieur [K] [E] en procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
MET fin à la période d'observation ;
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE
la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : Monsieur [K] [E] [Adresse 3] [Localité 1] siren : 922 594 791
Activité : Travaux de plâtrerie d'intérieur
MAINTIENT Monsieur Roméo MARTINO, juge-commissaire ;
MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
NOMME
la SCP [B] [J] prise en la personne de Maître [B] [J] [Adresse 1] en qualité de liquidateur ;
RENVOIE
l'affaire au 25/05/2027 à 14h00, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi ;
CONSTATE
le caractère exécutoire du présent jugement ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi cinq mai deux mille vingt six par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Madame Christine VIGNERON, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
Signé électroniquement par Me Pierre-Alexandre DICHE.
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