T. com. 5402, 14 avr. 2026, n° 2026001607
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Audience du mardi 14 avril 2026 en chambre du conseil
Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
DEMANDEURS :
la SCP [W] [F] prise en la personne de Maître [W] [F]
[Adresse 1] [Localité 1], et
SARL [Z] [X] [M]
[Adresse 2] RCS B 940 569 262 prise en la personne de son représentant légal, M. [Y] [B], gérant, comparait,
DÉFENDEUR : SARL [Z] [X] [M]
[Adresse 2] RCS B 940 569 262 prise en la personne de son représentant légal, M. [Y] [B], gérant, comparait,
FAITS ET PROCÉDURE :
Après communication de la procédure au ministère public, qui a été avisé et après en avoir délibéré ;
Par jugement en date du 10 mars 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la SARL [Z] [X] [M].
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Par requête conjointe en date du 09/04/2026, la SCP [W] [F], prise en la personne de Me [W] [F], ès qualités de mandataire judiciaire et M. [Y] [B], gérant de la SARL [Z] [X] [M], ont sollicité la conversion de la présente procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Les parties ont dûment été convoquées et appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations. Se sont présentées :
* la SARL [Z] [X] [M], représentée par M. [Y] [B], gérant,
* la SCP [W] [F] prise en la personne de Maître [W] [F], ès qualités de mandataire judiciaire.
MOTIFS :
Il ressort des débats que le passif s'élève provisoirement à 97 900 euros ; que l'activité de la société a considérablement diminué ; que la trésorerie disponible ne permet pas de payer le loyer du mois d'avril, ni de
se réapprovisionner auprès de fournisseurs ; qu'en conséquence, le redressement de la société apparaît manifestement impossible.
Que le mandataire judiciaire maintient les termes de la requête conjointe et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL [Z] [X] [M] en procédure de liquidation judiciaire.
Que le dirigeant de la SARL [Z] [X] [M] déclare ne pas s'opposer à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL [Z] [X] [M] en procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
MET
fin à la période d'observation ;
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE
la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SARL [Adresse 3] Immatriculée sous le numéro 940 569 262 Activité : Restaurant, bar, préparation de plats cuisinés, vente sur place et à emporter, livraisons à domicile, débit de boissons,
MAINTIENT
Monsieur Arnaud TURLAN, juge-commissaire ;
MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
NOMME
la SCP [W] [F] prise en la personne de Maître [W] [F] [Adresse 1] en qualité de liquidateur ;
RENVOIE
l'affaire au
27/04/2027 à 14h00
, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi ;
CONSTATE le caractère exécutoire du présent jugement ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi quatorze avril deux mille vingt six par Monsieur Bruno ROLLINGER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Bruno ROLLINGER président, Madame Christine VIGNERON, Madame VIEU Anne-Marie, juges. Greffier d'audience : Madame Camille ANTOINE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno ROLLINGER, président et par Madame Camille ANTOINE, greffier.
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