T. com. 5402, 5 mai 2026, n° 2026002225
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Audience du mardi 05 mai 2026 en chambre du conseil
Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
DEMANDEURS :
la SCP [S] [N] prise en la personne de Maître [S] [N]
[Adresse 1] ès qualités de mandataire judiciaire comparait, FT
SAS AEA
[Adresse 2] RCS B 828 481 283 prise en la personne de son représentant légal, M. [H] [Z], président, ne comparait pas, bien que régulièrement convoquée,
DÉFENDEUR :
SAS AEA
SAS AEA [Adresse 2] RCS B 828 481 283 prise en la personne de son représentant légal, M. [H] [Z], président, ne comparait pas, bien que régulièrement convoquée,
FAITS ET PROCÉDURE :
Après communication de la procédure au ministère public, qui a été avisé et après en avoir délibéré ;
Par jugement en date du 31 mars 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la SAS AEA.
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Par requête conjointe en date du 29 avril 2026, la SCP [S] [N] prise en la personne de Maître [S] [N], ès qualités de mandataire judiciaire et la SAS AEA, prise en la personne de son représentant légal, M. [H] [Z], président, ont sollicité la conversion de la présente procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Les parties ont dûment été convoquées et appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations. S'est présentée :
* la SCP [S] [N] prise en la personne de Maître [S] [N], ès qualités de mandataire judiciaire.
MOTIFS:
Il ressort des débats que le fonds de commerce a fait l'objet d'une cession en date du 30/01/2026 ; en
conséquence la procédure de redressement judiciaire ne se justifiant plus, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire apparaît nécessaire.
Que le mandataire judiciaire maintient les termes de la requête conjointe et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS AEA en procédure de liquidation judiciaire.
Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS AEA en procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
MET fin à la période d'observation ;
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE
la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de :
SAS AEA
[Adresse 2] immatriculée sous le numéro 828481283 Activité : Restauration rapide sur place et à emporter
MAINTIENT Madame Christine VIGNERON, juge-commissaire ;
MAINTIENT
Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
NOMME
la SCP [S] [N] prise en la personne de Maître [S] [N], [Adresse 1] en qualité de liquidateur ;
RENVOIE
l'affaire au
25/05/2027 à 14h00
, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi ;
CONSTATE
le caractère exécutoire du présent jugement ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi cinq mai deux mille vingt six par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Madame Sophie LEHE, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
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