T. com. 5402, 31 mars 2026, n° 2026001858
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tribunal des Activités Economiques de Nancy
Jugement du 31 mars 2026 rendu par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR LES DEUX PATRIMOINES
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,
En date du 19/03/2026, l'agent commercial ci-après nommé :
Monsieur [L] [W] [Adresse 1] brûlé [Localité 1]
exercant comme activité : Agent commercial (N° SIREN : 844 644 286)
a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce.
Monsieur [L] [W] a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier.
Monsieur [L] [W] a comparu en chambre du conseil, déclarant qu'il se trouvait en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
MOTIFS :
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que l'entreprise Monsieur [L] [W] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
Que Monsieur [L] [W] déclare employer 0 salarié et un dernier chiffre d'affaires connu qui s'élève à 44 803,00 euros.
Le tribunal, après examen des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 30/09/2024 conformément aux dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce.
I l ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que Monsieur [L] [W] est susceptible de présenter un plan de redressement.
Attendu que les difficultés de Monsieur [L] [W] concernent tout à la fois ses dettes personnelles et ses dettes professionnelles si bien que les conditions d'ouverture d'une procédure collective et celle d'une procédure de surendettement des particuliers se trouvent remplies ;
Il en résulte que le tribunal doit prononcer une procédure de redressement judiciaire tant que le patrimoine professionnel que personnel de Monsieur [L] [W], du type de celle prévue à l'article L.681-2 III du code de commerce.
Qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire sur les deux patrimoines en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants et de l'article L. 681-2 III du code de commerce.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Le ministère public tenu informé ;
OUVRE la procédure de redressement judiciaire sur les deux patrimoines conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants et de l'article L. 681-2 III du code de commerce à l'égard de : Monsieur [L] [W]
[Adresse 1] brûlé [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] comme activité : Agent commercial N° Siren : 844644286;
FIXE
provisoirement au
30/09/2024
la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilège ;
OUVRE une période d'observation de six mois s'achevant le 30/09/2026 ;
DIT
que les parties à la procédure auront à se présenter devant le tribunal des activités économiques de Nancy le
02/06/2026à
14:30
en chambre du conseil avec production des comptes depuis l'ouverture de la procédure, un état de la trésorerie et un prévisionnel afin d'examiner la possibilité de poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 631-9 et suivants du code de commerce ;
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Madame [V] [R], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [D] [B] ;
DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :
Maître [C] [X] [Adresse 3] ;
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente;
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi ;
COMMET en qualité de commissaire de justice chargé d'inventaire :
SELAS ACTA - Me [Q] [H] - [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce,
dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers ;
DIT et JUGE
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce et communiquer ses noms et adresses au greffe de ce tribunal ;
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, s'il y a lieu, à la diligence du chef d'entreprise, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances ;
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement ;
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi rendu par mise à disposition au greffe le mardi trente-et-un Mars deux mille vingt six et signé par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Monsieur Roméo MARTINO, juges Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Débats et mise en délibéré à l'audience du : 24/03/2026.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
Signé électroniquement par Mme Carine JEANNIN.
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