T. com. 5402, 16 juin 2026, n° 2026002460
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Audience du 16 juin 2026
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Par jugement en date du 14/04/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS MEGA NET, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 349 894 527 et a désigné, la SCP [I] [G] [E] [M] prise en la personne de Me [M] en qualité d'administrateur judiciaire, Maître [L] [Y], mandataire judiciaire, Monsieur [V] [P] en qualité de juge-commissaire, Monsieur [T] [C] en qualité de juge-commissaire suppléant, fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
La SCP [I] [G] [E] [M] prise en la personne de Me [M] a fait dépôt au greffe de son rapport sur cette période d'observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, en vue du maintien de la période d'observation, ledit rapport notifié au "débiteur", au représentant des salariés, au mandataire judiciaire et communiqué à Monsieur le procureur de la République.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* la SAS MEGA NET représentée par Madame Séverine SCHULER née ROUSSEAU, présidente, assistée par Me Jean-Emmanuel KOPP, avocat,
* la SCP [I] [G] [E] [M] prise en la personne de Me [M], administrateur judiciaire,
* Maître [L] [Y], mandataire judiciaire,
* Madame [X] [S], représentante des salariés.
MOTIFS :
Il appert du rapport de l'administrateur judiciaire et de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable.
En conséquence, dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
Le ministère public entendu en ses réquisitions ;
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VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce ;
MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 14/04/2026, et la poursuite d'activité jusqu'au 14/10/2026 de :
SAS MEGA NET
Activité : tant en France qu'à l'étranger, fournir toutes prestations de nettoyage entretien maintenance et travaux divers et plus généralement toutes les opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou d'en faciliter l'extension et le développement et prestations de services en transport rapide service médicaux petits colis l'exécution de toute course ou livraison pour le compte d'entreprises ou particuliers, transports routiers services de transports de marchandises pour le compte d'autrui de moins de 3 t 5 location de véhicules et secrétariat
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Immatriculée sous le numéro 349 894 527 ;
DIT
qu'en application des articles L.623-1 et R.623-1 du code de commerce, l'administrateur devra déposer au greffe dans les trois mois du présent jugement et communiquer aux autorités citées à l'article L.623-1 du code de commerce le bilan économique et social ;
FIXE
la comparution des parties au
22/09/2026 à 14:30
par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire ;
DIT
qu'il sera communiqué au tribunal dix jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les comptes d'exploitation arrêtés au 31/07/2026, ceci afin de permettre au tribunal de statuer, selon le cas, sur le renouvellement de la période d'observation ou sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
CONSTATE
que la date ci-dessus à laquelle le débiteur et les organes de la procédure devront se présenter, a été indiquée par voie orale lors de la lecture du dispositif du présent jugement et vaut convocation ;
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au(x) mandataire(s) de justice par lettre simple de Monsieur le greffier et sa communication à Monsieur le procureur de la République ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégies de procédure.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi seize juin deux mille vingt six par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Madame Christine VIGNERON, juges. Greffier d'audience : Madame Camille ANTOINE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Madame Camille ANTOINE, greffier.
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