T. com. 5402, 5 mai 2026, n° 2026002755

LE TRIBUNAL,

après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

ENTENDU les réquisitions du ministère public,

PRONONCE

la résolution du plan de redressement en application de l'article L.626-27 du code de commerce,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire

prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :

SARL [Adresse 1]

Frunshopping [Localité 1] [Adresse 4] - [Localité 2] [Adresse 5]

Activité : Opération de négoce, prestation de services de toute nature portant sur toutes sortes de véhicule et leurs accessoires ou pièces détachées. Achat, vente de véhicule de toute nature, neufs, location de véhicules et matériels liés à l'automobile.

RCS [Localité 1] B 837 969 138

FIXE

provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au 13/03/2026,

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur Roméo MARTINO, et en qualité de juge-commissaire Suppléant : Monsieur Jean-Baptiste

[A]

MET fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan ;

DESIGNE en qualité de liquidateur judiciaire :

Maître [D] [Y] [Adresse 6]

INVITE

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

IMPARTIT

aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,

DIT

que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,

DIT

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe,

COMMET en qualité de commissaire-priseur :

SELARL JUSTITIA - Me SANCESARIO - [Adresse 7] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

RENVOIE

l'affaire à l'audience du

25/05/2027à

14h00

afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ou prorogation de celle-ci sur requête motivée du liquidateur, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce ;

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi cinq mai deux mille vingt six par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Madame Christine VIGNERON, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.

La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.

Signé électroniquement par Mme Carine JEANNIN.