T. com. 5402, 27 janv. 2026, n° 2025008094
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY le 27/01/2026
RG: 2025008094
PARTIE DEMANDERESSE :
SARL [U] [R] [F]
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2][Localité 2][Adresse 3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [R] [F], gérant assisté de Maître Olivier COLNAT, avocat, avec la présence de Madame [J] [F] épouse et Monsieur [O] [L], expertcomptable.
En date du 08/10/2025, la SARL [U] [R] [F] a procédé à une déclaration de cessation des paiements et a été convoquée à l'audience du tribunal de céans afin qu'il soit statué sur sa demande d'ouverture de procédure collective. L'affaire a été appelée à l'audience du 14/10/2025, audience a laquelle la SARL [U] [R] [F] a souhaité retirer sa demande d'ouverture de procédure à son encontre. C'est dans ce contexte que le tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience de ce jour.
SUR QUOI, le tribunal
ATTENDU
que la société SARL [U] [R] [F] a présenté au tribunal une demande d'ouverture de redressement judiciaire mais a sollicité du tribunal de ne pas faire droit à cette demande,
ATTENDU
qu'aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur",
ATTENDU
qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,
ATTENDU
que le tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge et un expert dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal
, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire ;
ENTENDU le ministère public en ses réquisitions ;
Vu les articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce ;
COMMET Monsieur [H] [M]
Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :
SARL [U] [R] [F]
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 4] RCS B 817 403 686
DESIGNE
la SCP [E] [W] prise en la personne de Maître [E] [W] en qualité d'expert ;
DIT
que pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal ;
RENVOIE la cause à l'audience du 17/03/2026 à 10:30 en chambre du conseil ;
DIT
que le présent jugement sera communiqué à Monsieur le procureur de la République ;
Réserve
les dépens de la présente instance.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-sept janvier deux mille vingt six par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE président, Monsieur [E] NESSELER, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
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