T. com. 7001, 25 juin 2026, n° 2026000029
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
25/06/2026 JUGEMENT DU VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX
PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2024 002159
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner les propositions de plan.
La cause a été entendue à l'audience du 23 juin 2026 à laquelle siégeaient :
M. Philippe BRESSON, président
M. Noël CENCI et M. Pierre DUCHENE, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le Ministère Public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SAS ZENATTITUDE
[Adresse 1]
Représentée par Madame Anne-Marie GOYET, présidente
En présence de Me [S], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 10 juillet 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS ZENATTITUDE, coiffure, soins esthétiques, a nommé la SCP [V], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 10 janvier 2026, renouvelée au 10 juillet 2026.
Il résulte des débats que la SAS ZENATTITUDE a besoin d'un délai supplémentaire pour reconstituer sa trésorerie et présenter un plan. En effet, des dépenses inattendues ont du être réalisées en début de procédure sur du matériel, le tout conjugué à l'augmentation du prix des énergies. Me [S] émet un avis favorable, n'ayant pas été alerté de dettes nouvelles.
Pour ces raisons, la SAS ZENATTITUDE a sollicité Monsieur le procureur d'une prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Au vu des éléments présentés et des perspectives annoncées, Monsieur le Procureur requiert du Tribunal la prolongation exceptionnelle de la période d'observation d'une durée de six mois.
Attendu que dans ces conditions et afin de trouver une issue favorable à cette procédure, le tribunal autorisera la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois et renverra ce dossier à l'audience du 24 novembre 2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Vu les réquisitions du Parquet,
PROLONGE jusqu'au 10 janvier 2027, soit pour 6 mois, la période d'observation de la SAS ZENATTITUDE, coiffure, soins esthétiques, [Adresse 1].
DIT que cette affaire sera rappelée à l'audience du 24 novembre 2026 à 10 H 00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul 25 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par M. Philippe BRESSON, Président, ayant participé au délibéré, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé.
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