T. com. 7001, 25 juin 2026, n° 2026000358
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
25/06/2026 JUGEMENT DU VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX
NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
ROLE N°2026 000358
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 23/06/2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Philippe BRESSON, Président
Monsieur Pierre DUCHENE et Monsieur Noël CENCI, Juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Le Ministère Public, avisé de la procédure.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SAS COBO4YOU
[Adresse 1]
Représentée par Monsieur Benoit LYAUTEY, assisté de Me MIGNOT du Cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort et accompagné de M. [Z] [G], représentant des salariés
En présence de Me [R], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 16 septembre 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS COBO4YOU, conception, vente et maintenance de produits cobotiques, a nommé la SCP [O], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 16 mars 2026, renouvelée au 16 septembre 2026.
Au regard des derniers résultats et d'une trésorerie en dent de scie, toute solution de redressement en interne n'étant pas envisageable, le dirigeant souhaite s'orienter vers une solution de cession, un repreneur s'étant par ailleurs manifesté.
Compte tenu de l'issue espérée de cette procédure, la SAS COBO4YOU sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire afin d'organiser cette cession, demande à laquelle il sera fait droit.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu l'article L631-14 du code de commerce, Le Ministère Public, avisé de la procédure, Vu l'avis du juge commissaire,
NOMME en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL AJRS, représentée par Maître [S], [Adresse 2], avec pour mission d'assister la SAS COBO4YOU pour tous les actes relatifs à la gestion et pour préparer la cession.
Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 8 septembre 2026 à 10H30.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 25 juin 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par M. Philippe BRESSON, Président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, Greffier.
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