T. com. 7001, 25 juin 2026, n° 2026001725
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
25/06/2026 JUGEMENT DU VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX
POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS
Rôle N°2026 001725
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.
La cause a été entendue à l'audience du 23/06/2026 à laquelle siégeaient :
Président : BRESSON Philippe
Juges : DUCHENE Pierre et CENCI Noël
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le Ministère Public, avisé de la procédure.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
[H] (SAS)
[Adresse 1]
Représentée par M. PERNIGOTTO Jean-Marc, président de la SAS JMP INVEST, société présidente de la SAS [H].
Par jugement en date du 30/04/2026, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS [H], fabrication de bennes, a nommé Me [N] [L], mandataire judiciaire et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois.
L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes »,
Il résulte des débats que le dirigeant entend rapidement mettre en place différentes mesures tant opérationnelles que commerciales afin de retrouver la rentabilité. Des travaux sont signés pour 2 mois et des devis sont en cours de finalisation.
Me [L] précise que les délais de déclaration des créances ne sont pas encore expirés.
Vu les informations communiquées par la SAS [H] et Me [L], le Tribunal autorisera la poursuite de l'activité.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé de la procédure,
AUTORISE la poursuite de l'activité de la SAS [H], fabrication de bennes, [Adresse 2], jusqu'à l'issue de la période d'observation fixée au 30/10/2026.
DIT que cette affaire sera rappelée à l'audience du 27 octobre 2026 à 10H00 en vue du renouvellement de la période d'observation.
DIT que 8 jours avant cette audience, la SAS [H] devra transmettre au mandataire judiciaire et au tribunal, les documents suivants :
Relevé de compte bancaire
Déclarations mensuelles de TVA
Attestation d'assurance en cours
Situation comptable, carnet de commandes et prévisionnel
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 25/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. BRESSON Philippe, président ayant participé au délibéré et Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.
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