T. com. 7501, 10 juin 2026, n° 2026001355
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Texte de la décision
*1DE/06/58/60/61*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 10/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : M. [Y] [C], [Adresse 1][Localité 1][Adresse 2] comparant par LA SELARL [I] AVOCAT - Maître [A] [I].
Partie défenderesse : La SAS à associé unique PROTECTION DES HABITATS DU [Localité 2] OUEST, (RCS [Localité 3] 908 666 753), dont le siège social est [Adresse 3], représentée par son président, M. [V] [S], absent. - La SELAFA MJA en la personne de Me [P] [O], [Adresse 4], mandataire ad hoc nommé par une ordonnance du président du tribunal des activité économique de Paris en date du 13 avril 2026, substituée par Me [R], présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 25/12/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire, à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 18 124,91 euros, correspondant à des créances salariales, an vertu d'un jugement en date du 3 décembre 2024 et d'une ordonnance de de référé du 7 mai 2024 du conseil des prud'homme de [Localité 4]. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique PROTECTION DES HABITATS DU GRAND OUEST est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 908 666 753. Elle exerce une activité de rénovation globale de l'habitat sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 juin 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 10 juin 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
LRAR: -M. [Y] [C]
Signif.: -
Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet
R.G.
: 2026001355
P.C.
: P202602445
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique PROTECTION DES HABITATS DU [Localité 2] OUEST est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence du débiteur. Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* Le dirigeant a indiqué au tribunal par un courriel du 13 avril 2026 ne pas être opposé à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
* Me [O], mandataire ad hoc, dans un courriel en date du 9 juin indique que M. [V] [S] a confirmé par écrit suivant courriel du 4 mai 2026 que la société PROTECTION DES HABITATS DU [Localité 2] OUEST était en état de cessation de paiements, et que cette entité avait cessé totalement son activité.
* Par un jugement du 19/09/2023, le tribunal de commerce de Rennes a prononcé à l'encontre de M. [V] [S] une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commercial ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne, soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée de 10 ans (mention du 29 avril 2025 sur l'extrait K bis).
* Le mandataire ad hoc sollicite la désignation de La SELARL ATHENA prise en la personne de Me [L] comme liquidateur.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique PROTECTION DES HABITATS DU [Localité 2] OUEST
[Adresse 5]
Activité : Rénovation globale de l'habitat
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 908 666 753
Nomme M. François Echo, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [E] [L] [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne Me [K] [H] [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 10/12/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date du jugement prud'homale.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 09/06/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/06/2026 où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Vincent-bruno Larger, juge, M. Frédéric Turbat, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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