T. com. 7702, 26 mai 2026, n° 2026L00955
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Texte de la décision
Références : 2026L00955
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 26 mai 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement en date du 26/01/2026, qui a prononcé la cession de l'intégralité des éléments d'actifs corporels et incorporels composant le fonds de commerce de l'ASSOCIATION GOLF D'OZOIR LA FERRIERE, dont le siège est [Adresse 1] au profit de la SAS UGOLF ou de toute personne morale qu'il voudra bien se substituer.
Ce même jugement a désigné Me [U] [P] en qualité de rédacteur de l'acte de cession et a fixé la date limite de signature au 30/04/2026.
Le rédacteur de l'acte a indiqué ne pas avoir reçu de la Cour d'Appel de Paris le certificat de non-appel du jugement rendu le 26/01/2026.
Le cessionnaire a indiqué vouloir attendre le certificat de non-appel avant de signer l'acte de cession dont il a reçu le projet.
C'est pourquoi, le rédacteur d'acte a déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Melun une requête aux fins de prorogation des délais de signature des actes de cession au 31/07/2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 mai 2026.
Me JUNGUENET Avocat au Barreau de MELUN a rappelé les termes de sa requête aux fins de prorogation du délai de signature des actes de cession.
La SELARL AJ ASSOCIES représentée par Me Maxime LEBRETON représentée à l'audience par Mme [D] dûment munie d'un pouvoir régulier a été entendu en ses explications.
La ASS GOLF D'OZOIR LA FERRIERE ne s'est pas présentée à l'audience.
La SAS UGOLF ne s'est pas présentée à l'audience.
Vu les réquisitions du Ministère Public favorables à la prorogation du délai de signature des actes de cession.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que l'ASS GOLF D'OZOIR LA FERRIERE a fait l'objet d'un jugement de cession au profit de la SAS UGOLF ou de toute personne morale qu'il voudra bien se substituer ;
Que le rédacteur d'acte indique ne pas avoir reçu de la Cour d'Appel de Paris le certificat de non-appel du jugement du 26/01/2026 ;
Que le cessionnaire a indiqué vouloir attendre le certificat de non-appel avant de signer l'acte de cession dont il a reçu le projet ;
Qu'il convient donc d'autoriser la prorogation du délai de signature des actes de cession jusqu'au 31/07/2026 ;
Qu'aucune des parties présentes à l'audience de s'y opposent ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu la requête en prolongation du délai de signature de l'acte de cession présentée par Me [U] [P] en sa qualité de rédacteur d'acte.
Fixe un nouveau délai de signature de l'acte de cession au plus tard le 31/07/2026.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 26 Mai 2026, M. Bruno RENARD, Président de l'audience, M. Michel JOUY et M. Marc BONY, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 26 Mai 2026, par M. Bruno RENARD, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Isabelle CARON, Greffier associé.
Réf. [Localité 1].
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