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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7702 n° 2026L00955

    T. com. 7702, 26 mai 2026, n° 2026L00955

    Références : 2026L00955 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 26 mai 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement en date du 26/01/2026, qui a prononcé la cession de l'intégralité des éléments d'actifs cor

    Lire la décision → Vérifier la source 6a43f276cdc6046d4759700f
  • tcom 7801 n° 2026L00955

    T. com. 7801, 4 mai 2026, n° 2026L00955

    N° de Rôle : 2026L00955 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 4 MAI 2026, A ETE PRONONCEE PUBLIQUEMENT LA PRESENTE DECISION Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : Mme Dominique ARCOS M. Eric PARQUET qui en ont délibéré ce même jour en chamb

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f42e7cdc6046d477a86b2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1