T. com. 8102, 26 juin 2026, n° 2026001940
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001940 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 26/06/2026 A LAQUELLE ETAIENT PRESENTS BLANC Stéphane, PRESIDENT CHERBOURG Isabelle ET FRAYSSE Séverine, JUGES ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
Le Tribunal de Commerce de Castres, après débats ce jour en chambre du conseil pardevant les Présidents et Juges susnommés, a rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre:
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
COMPARANT PAR Me BUOSI, Avocat postulant au Barreau de CASTRES
loco
Me PINEAU-BRAUDEL, Avocat au Barreau de ParisЕТ
MM [E] (SARL) [Adresse 2]
COMPARANT par son dirigeant, Monsieur [H] [Q], assisté de Me DAVAL Avocate au Barreau de Castres et de Me CAZENAVE, Avocate au Barreau d'Albi
Par acte en date du 05/06/2026, PRAXIDICE (SAS) a assigné MM [E] (SARL) devant le Tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective ;
MM [E] (SARL) est inscrite au registre du commerce de CASTRES, sous le numéro 889 824 132 pour une activité de Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé ; Le tribunal de céans est donc compétent.
[Localité 1] (SAS) expose que sa créance s'élève à la somme de 58 753.81 euros, que toutes les mesures de recouvrement utilisées se sont révélées infructueuses ;
Cette créance a été fixée par arrêt de la Cour d'appel de Toulouse en date du 24 février 2026, désormais définitif et insusceptible de recours.
Il résulte de ces éléments que MM [E] (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
À l'audience, son représentant légal a reconnu cet état de cessation des paiements. Il a indiqué que la société n'exerçait plus aucune activité et que ses salariés étaient placés en chômage technique.
Dans ces conditions, aucune poursuite d'exploitation ne peut être envisagée et aucune perspective sérieuse de redressement ni d'apurement du passif n'est établie.
Le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
[Localité 1] (SAS) étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de MM [E] (SARL) une procédure de liquidation judiciaire prévue par l'article L.640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé ;
Vu les articles L640-1 et suivants du code de commerce ;
Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : MM [E] (SARL) - [Adresse 3] ; Représentants légaux : [H] [C] [K] et [H] [Q]
Fixe la date de cessation des paiements au 26/06/2026 ;
Nomme en qualité de Juge Commissaire [X] [V], et en qualité de Mandataire Liquidateur : SCP [Z] représentée par Me [S] [D] - [Adresse 4] ;
Désigne SELARL [L], Commissaire de Justice pour procéder à l'inventaire et la prisée des biens dépendant de l'actif mobilier du débiteur, avec faculté de se faire assister de toute personne territorialement compétente pour mener à bien cette mission ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 alinéa 5 du code de commerce, le Président du Tribunal, statuant sur requête, arrêtera la rémunération de la personne désignée pour établir l'inventaire et la prisée, pour tous les biens du débiteur ;
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à communiquer au Greffe ses nom et adresse ;
Dit que le Liquidateur devra déposer la liste des créances au plus tard dans les quinze mois à compter du présent jugement ;
Fixe à deux ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES après avis aux parties conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par les Président et Greffier.
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