T. com. 8201, 23 juin 2026, n° 2026003671
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 23 JUIN 2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003671 2026000482
Feu [J] [B], [E]
Dossier : PC/08645
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 23/06/2026 et même composition pour le délibéré
Président
: Marc TERRANCLE
Juge
: Marie-Line MALATERRE
Juge
: Jackie COURMONT
Greffier d'Audience
: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)
Le Ministère Public avisé,
Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l'audience,
Jugement prononcé publiquement le 23/06/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Par jugement en date du 07/01/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
Feu [J] [B], [E] [O][Adresse 1]
Par requête déposée au greffe par la SELARL M.J. [G] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [G] en date du 28/05/2026, il est sollicité du Tribunal la prolongation du délai de clôture de la procédure.
L'affaire a été appelée à l'audience du Mardi 23/06/2026, en laquelle audience ont comparu :
Madame [X] [J] comparait pour représenter Feu Monsieur [J] [B], [E],
La SELARL M.J. [G] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [G], ès qualités de mandataire judiciaire, indique qu'il va relancer le notaire pour obtenir les fonds et une fois les fonds obtenus il sollicitera la clôture de la procédure ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la SELARL M.J. [G] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [G], ès qualités de mandataire judiciaire, indique se désister de sa requête en prorogation de clôture ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Prononce le désistement de l'instance 2026 003671 (2026000482) à l'encontre de Feu Monsieur [J] [B], [E];
Se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Passe les frais et dépens en frais privilégiés de procédure.
Le Commis Greffier Marine LAURENT
Le Président.
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