T. com. 9201, 23 juin 2026, n° 2026R00436

RG n°

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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

RG n° 2026R00436 et 2026R00648 Affaire : SAS LOVE THE GOOD - SAS ACARAT - M. [N] et M. [F] c/ SASU APAGOR – SELARL DETROIT et SCP BTSG2

ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE

Nous, M. Didier ADDA, président ayant délégation de Mme le président du tribunal,

Avant dire droit,

Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile,

Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose:

DEMANDEURS

SAS LOVE THE GOOD [Adresse 1]
SASU ACARAT [Adresse 2]
M. [U] [N] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]
M. [Q] [F] [Adresse 6] à [Localité 3]

DEFENDEURS

SASU APAGOR [Adresse 7] SCP B.T.S.G.2 [Adresse 8] SELARL DETROIT [Adresse 9]

Joignons les affaires enrôlées sous les N°RG 2026R00436 et 2026R00648 qui se poursuivent sous le seul N°RG 2026R00436 ;

Désignons,

Mme [H] [C] [Adresse 10],

[Localité 4]

, en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu,

Disons que pour mener à bien sa mission, le conciliateur prendra connaissance du dossier auprès des parties, les entendra, et pourra, s'il l'estime nécessaire et après leur accord, entendre les tiers qui y consentent,

Disons que la durée initiale de la conciliation sera de trois mois à compter de la mise à disposition de l'ordonnance, durée qui pourra être, à la demande du conciliateur, renouvelée une fois, pour une durée de trois mois,

Disons qu'à l'expiration de sa mission, le conciliateur nous informera par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

Disons qu'en cas de difficulté dans l'exercice de sa mission, il nous en sera rendu compte,

Renvoie la cause à l'audience du

13 octobre 2026 à 14 Heures 00

, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d'échec de celle-ci,

RG n°

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Droits, moyens et dépens réservés,

Fait à [Localité 5], le 23 juin 2026 L'ordonnance est signée électroniquement par le juge et le greffier.