TJ 74010, 17 juin 2026, RG 25/01742

JUGEMENT DU : 17 juin 2026
DOSSIER : N° RG 25/01742 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F6Y3
AFFAIRE : Société ADOMA
c/ [O]

MINUTE : 26/00207

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DECISION DE DESISTEMENT D’INSTANCE
(Articles 384 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société ADOMA
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Nelly MACHADO de la SELARL PIOT-MOUNY, ROY & MACHADO, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant substituée par Me Delphine BRESLE-JULLION, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant - 100

à

Madame [E] [O]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 Août 2025 ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Le Juge des contentieux de la protection :

Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la commission de surendettement ayant annulé la dette de Mme [E] [O].

Que le défendeur a, par son absence implicitement accepté le désistement ;

Décide que les frais de l'instance éteinte resteront à la charge du demandeur, sauf meilleur accord entre les parties.

Ainsi jugé en audience publique le 17 juin 2026 par Manon FAIVRE, juge des contentieux de la protection, assisté de Sylvie CHANUT, Greffière.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Expédition conforme le
à