TJ 74010, 17 juin 2026, RG 26/00973
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Texte de la décision
JUGEMENT DU : 17 juin 2026
DOSSIER : N° RG 26/00973 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GEOD
AFFAIRE : S.A. [G] EAGLE
c/ [W] [P]
[N] [J]
MINUTE : 26/00206
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DE CADUCITE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 17 Juin 2026 par le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'ANNECY, présidé par Manon FAIVRE, juge des contentieux de la protection, assistée de Sylvie CHANUT, Greffière.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. [G] EAGLE
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
à
Madame [A] [Y] [W] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [T] [N] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 29 Avril 2026, la S.A [G] EAGLE a assigné le 29 avril 2026 Mme [A] [Y] [W] [P] et M. [T] [N] [J] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire ;
Que la S.A [G] EAGLE n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner les défendeurs ;
Que la S.A [G] EAGLE n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer l’assignation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement ;
Déclare l’assignation de la S.A [G] EAGLE caduque ;
Dit que cette déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition conforme le
à
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