Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 26/00973
TJ 42218, 13 août 2026, RG 26/00973
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00973 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEJJ 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge charg
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/00973
TJ 75056, 21 juill. 2026, RG 26/00973
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [V] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle HUGUES Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00973 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYCE N° MINUTE : 3 ORDONNANCE DE REFERE rendu
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ca other ca_rennes n° 26/00973
CA Rennes, 2 juill. 2026, RG 26/00973
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 26/00973 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJ2T Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Février 2026 Date de la saisine : 05 Février 2026 Date de la décision attaquée : 13 JANVIER 2026 Décision
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj59350 n° 26/00973
TJ 59350, 30 juin 2026, RG 26/00973
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE Audience du : 30 Juin 2026 N° RG : N° RG 26/00973 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2V4Q AFF:[H]/MDPH DU NORD DEMANDERESSE : Mme [L] [V] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDERESSE : MDPH DU NORD [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2]
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 26/00973
TJ 97411, 25 juin 2026, RG 26/00973
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/00973 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HMQU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 26/00973 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HMQU NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Dem
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00973
TJ 31555, 24 juin 2026, RG 26/00973
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00973 N° Portalis DBX4-W-B7K-U6PT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 24 Juin 2026 [L] [Z] C/ [K] [V] [T] [V] Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Expédition revêtue
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj83137 n° 26/00973
TJ 83137, 23 juin 2026, RG 26/00973
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON n° de minute : 26/ REFERES N°RG : 26/00973 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4YD DEMANDERESSE : S.C.I. BOMAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 821 713 815, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son rep
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj74010 n° 26/00973
TJ 74010, 17 juin 2026, RG 26/00973
JUGEMENT DU : 17 juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00973 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GEOD AFFAIRE : S.A. [G] EAGLE c/ [W] [P] [N] [J] MINUTE : 26/00206 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DE CADUCITE Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 17 Juin 202
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ca other ca_aix_provence n° 26/00973
CA Aix Provence, 10 juin 2026, RG 26/00973
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 JUIN 2026 N° RG 26/00973 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4XG Copie conforme délivrée le 10 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 26/00973
TJ 75056, 21 mai 2026, RG 26/00973
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [I] [K] S.A.S. CABINET [S] LEVALLOIS Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [D] [E] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/00973 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEI4 N° MINUTE : JU
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00973
TJ 59350, 13 mai 2026, RG 26/00973
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 13 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00973 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YP
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 26/00973
TJ 92050, 5 mai 2026, RG 26/00973
DOSSIER N° : N° RG 26/00973 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3TSB AFFAIRE : [Q] [X], [R] [X] épouse [X] / [M], [W], [Y], [F] [B], [P], [S], [N],[J] [B] épouse [C], [E], [J], [O] [D] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 05 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESID
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00973
TJ 69123, 25 mars 2026, RG 26/00973
COUR D'APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Juge des Libertés et de la Détention N° REQUETE : 26/00973 RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE D’UNE ORDONNANCE DE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Nous, Coralie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/00973
TJ 62160, 13 mars 2026, RG 26/00973
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AF
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ca other ca_lyon n° 26/00973
CA Lyon, 4 mars 2026, RG 26/00973
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 26/00973 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX53 rectification erreur matérielle sur l'arrêt du 04/02/2026 N°RG 24/08100 [I] C/ S.A.S. L'[1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 30 Septembre 2024 RG :
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ca other ca_paris n° 26/00973
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/00973
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00973 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00973
TJ 77284, 20 févr. 2026, RG 26/00973
[Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge
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ca renvoi ca_versailles n° 26/00973
CA Versailles, 19 févr. 2026, RG 26/00973
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-1 O R D O N N A N C E N° RG 26/00973 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWC6 AFFAIRE : [P] [R] [V] épouse [K] [S] Représentant : Me [F], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 33 - N° du dossier [K] 25 C/ [I] [J], memb
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