TJ 33063, 30 juin 2026, RG 22/01437

N° RG 22/01437 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFLP

89E

N° RG 22/01437 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFLP

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30 juin 2026

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AFFAIRE :

S.A.S. [1]

C/

MSA DE LA GIRONDE

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CCC délivrées
à

S.A.S. [1]

MSA DE LA GIRONDE

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Copie exécutoire délivrée
à

Me Xavier BONTOUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Jugement du 30 juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Mme Florence DEFFIEUX, Juge,
M. Christopher DERRETT, Assesseur représentant les employeurs,
M.Jérôme FOURTAGE, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience du 22 avril 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière, en présence de Mme [E] [O], stagiaire de M2

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE : DEMANDERESSE :

S.A.S. [2] [Q] [A]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON substitué par Me Marine RAIMBAULT, avocate au barreau de BORDEAUX

ET DÉFENDERESSE :

MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par M. [R] [N], muni d’un pouvoir spécial, accompagné du Dr [I] [Y], médecin-conseil, et du Dr [D] [H], médecin-conseil en observation

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,

FAIT DROIT au recours de la SAS [1],

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 30 juin 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE