TJ 33063, 30 juin 2026, RG 23/00882

N° RG 23/00882 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7FK

89E

N° RG 23/00882 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7FK

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30 juin 2026

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AFFAIRE :

S.A.S.U. [1] [O]

C/

MSA DE LA GIRONDE

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CCC délivrées
à

S.A.S.U. [2]

MSA DE LA GIRONDE

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Copie exécutoire délivrée
à

Me Cédric PUTANIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Jugement du 30 juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Mme Florence DEFFIEUX, Juge,
M. Christopher DERRETT, Assesseur représentant les employeurs,
M. Jérôme FOURTAGE, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience du 22 avril 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière, en présence de Mme [W] [D], stagiaire de M2

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE : DEMANDERESSE :

S.A.S.U. [2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON

ET DÉFENDERESSE :

MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par M. [R] [Q], muni d’un pouvoir spécial, accompagné du Dr [J] [A], médecin-conseil, et du Dr Anaïs VEREECQUE, médecin-conseil en observation

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS