T. com. 8501, 3 juin 2026, n° 2026003335

Numéro de rôle : 2026003335 PC : 2026J228 nature : 602

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX D'OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE DE

LA SAS VAERDI

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Monsieur Philippe DELAHAYE, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

En présence de : Madame Sarah HUET, Procureur de la République de la [Localité 1] sur Yon

Débats :

En Chambre du Conseil, le 03 juin 2026

JUGEMENT :
* contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

SAS VAERDI

[Adresse 1] comparant par Monsieur [U] [X], gérant de la SARL ELD CONSULTING, Présidente de la SAS VAERDI, assisté de Maître Olivier MORINO - SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE - avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, demeurant ladite ville, [Adresse 2]

FAITS ET PROCEDURE

Le 27/05/2026, l'entreprise ci-après nommée :

SAS VAERDI

[Adresse 1]

Activité : Toutes transactions immobilières ; commercialisation de résidences senior; animation de réseau commercial; formation auprès des particuliers et professionnels pour toutes les activités susmentionnées; marchand de biens; courtier en opérations de banque et services de paiement ; intermédiaire en opérations de banque et services de paiement ; courtage en assurance, intermédiaire en assurance et plus particulièrement en assurance vie; conseil pour les affaires, gestion de patrimoine et autres conseils de gestion; conseiller en Investissement Financier; intermédiaire en transactions immobilières.

Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 510 937 055 (2009B00260)

a déposé au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal par les soins du Greffier.

Madame le Procureur de la République a été avisée de cette demande,

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu

que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce,

Attendu

qu'aux termes de l'article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur :
* qui justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
* qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,
* qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Attendu

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS VAERDI n'est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible ;

Attendu

qu'il convient en conséquence de déclarer la demande bien fondée et d'ouvrir la procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL