TJ 69123, 22 juin 2026, RG 22/00270
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 22/00270 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WSOH
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
CPAM DU RHONE
E.U.R.L. [1]
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 22 JUIN 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 22 juin 2026
partie demanderesse
CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Localité 2]
Représentée par Madame [Y] [D] munie d’un pouvoir
partie défenderesse
E.U.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante, non représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Cécile WOESSNER
Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ
Assesseur collège salarié : Claude NOEL
Greffière : Sophie PONTVIENNE
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la CPAM DU RHONE par déclaration à l’audience en date du 22 juin 2026,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la CPAM DU RHONE,
Constate l’extinction d’instance introduite par la CPAM DU RHONE,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 22 juin 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Sophie PONTVIENNE
Greffière
Cécile WOESSNER
Présidente
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