TJ 69123, 30 juin 2026, RG 26/02359

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Romain BOESCH

N° RG 26/02359 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4LM5 - Isolement
Monsieur [C] [D]
né le 31 Octobre 1976 à [Localité 1]

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT
(deuxième demande)

rendue le 30 juin 2026 à

Par, Romain BOESCH, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [C] [D], notamment l’ordonnance du juge de [Localité 2] en date du 10 juin 2026 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà d’une durée de 12 jours ;

Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [C] [D] fait l’objet depuis le 23 juin 2026 à 12h00;

Vu l’ordonnance rendue le 26 juin 2026 à 16h14 par le juge du Tribunal judiciaire de Lyon ayant autorisé le maintien de la mesure d’isolement;

Vu l’absence d’informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 30 Juin 2026, enregistrée le même jour à 09h32 ;

Vu l’impossibilité clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours;

Vu l’impossibilité de déterminer si le patient souhaite être assisté par un avocat;

Vu l’impossibilité clinique de déterminer si le patient souhaite être entendu par le Juge ;

Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure d’isolement;

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte notamment de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique qu’en cas de renouvellement d’une mesure d’isolement, le médecin en informe au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

En l’espèce, force est de constater que la “synthèse des informations tiers” énonce que la mère du patient est “à prévenir”, sans énoncer que celle-ci aurait été effectivement informée des prolongations de la mesure d’isoelment ou que cette information se hertait à un obstacle quelconque.

Cette irrégularité cause grief au patient en ce que le tiers informé de la prolongation de la mesure d’isolement est autorisé à saisir le juge afin d’en demander la levée.

La procédure est donc irrégulière et il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement de Monsieur [C] [D].

PAR CES MOTIFS

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