TJ 30007, 30 juin 2026, RG 21/00734

MINUTE N° : 26/129
DU : 30 juin 2026
JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort
DOSSIER : N° RG 21/00734 - N° Portalis DBXZ-W-B7F-CFFK / 01ère Chambre civile

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Claire SARODE, Présidente, siégeant en qualité de juge unique qui a signé le jugement avec la greffière, Madame Céline ABRIAL,

SANS DÉBATS - CIRCUIT COURT

JUGEMENT rendu publiquement,

PARTIES :

DEMANDEUR :

ASSOCIATION TUTELAIRE DE GESTION - ATG
es qualité de mandataire liquidateur à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de Monsieur [I] [L]
siège social : 13 Avenue Feuchères - 30020 NÎMES CEDEX
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par Me Aude GUIRAUDOU SAMSON, avocat au barreau d’ALES,avocat postulant et Me Guillaume FORTUNET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [I] [L]
né le 09 juillet 1979 à SAINT ANDRE LES VERGERS (10)
de nationalité française
demeurant 03 Boulevard du Levant - 26780 ESPLUCHE

représenté par Me Florence MENDEZ, avocat au barreau d’ALES,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001473 du 27/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’ALÈS)

Madame [C] [Z]
née le 02 janvier 1972 à ANTONY (92)
de nationalité française
demeurant 05 Rue Solier - 30000 NÎMES

représentée par Me Sylvia GINANE, avocat au barreau d’ALES,

***

PROCÉDURE

Par jugement en date du 09 février 2023, le tribunal judiciaire d’Alès a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre Monsieur [I] [L] et Madame [C] [Z]. Maître [D] [W] a été désigné en qualité de notaire commis.

L’état des opérations de compte, liquidation et partage a été dréssé et signé par les parties le 27 mars 2026.

Le 27 avril 2026, Maître [D] [W], notaire, a demandé l’homologation de l’état liquidatif.
Par messages RPVA des 07 et 13 mai 2026, les parties ont donné leur accord pour l’homologation de l’état liquidatif sans audience.
Il convent donc de faire application des articles 212-5-1 et 778 du code de procédure civile et de fixer le délibéré à la date du 30 juin 2026.
MOTIVATION

Aux terme de l’article 1375 du code de procedure civile : « Le tribunal statue sur les points de désaccord.

Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.

En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis. »

En l’espèce, l’état liquidatif dressé par Me [W] a reçu l’accord de toutes les parties.
L’homologation est cependant nécessaire en raison de la qualité de mandataire judiciaire du demandeur.
En conséquence, l’état liquidatif ci-après annexé, doit être homologué.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les articles 212-5-1 et 778 du code de procédure civile ; Vu l’article 1375 du code de procédure civile ; Vu la décision du 09 février 2023 ordonnant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage ;