TJ 16015, 29 juin 2026, RG 22/00174

Le tribunal judiciaire d’Angoulême, Pôle social, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

FIXE l’indemnisation complémentaire de [H] [J] comme suit :
- 18 000 € au titre des souffrances endurées,
- 5 000 € au titre du préjudice esthétique,
- 10 000 € au titre du préjudice d’agrément,
- 13.651,75 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 30 375 € au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 3 000 € au titre du préjudice sexuel,
- 13 863,92 € au titre des frais d’assistance temporaire par une tierce personne ;

Avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE [H] [J] de sa demande d’indemnisation d’un préjudice en lien avec les frais d’adaptation du logement ;

RAPPELLE que la Caisse primaire d’assurance maladie de la Charente versera directement à [H] [J] les sommes dues au titre de l'indemnisation complémentaire ;

CONDAMNE [1], venant aux droits de la S.A.S.U. [2] à rembourser en capital à la Caisse primaire d’assurance maladie de la Charente le montant des sommes dont elle aura fait l’avance au titre de l’indemnisation complémentaire, la majoration de rente accordée, ainsi que les frais d’expertise (taxés à la somme de 960 euros) ;

RAPPELLE que le paiement est exigible dans le mois suivant la demande de remboursement de la CPAM de la Charente et qu’à défaut des intérêts légaux seront dûs ;

CONDAMNE [F] [3], venant aux droits de la S.A.S.U. [2] aux entiers dépens ;

CONDAMNE [1], venant aux droits de la S.A.S.U. [2] à payer à [H] [J] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE