TJ 75056, 23 juin 2026, RG 24/06473

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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2ème chambre

N° RG 24/06473 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UBV

DEMANDERESSE
S.C.I. PACHECO-NETO
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Christophe YOUSSIF - #D1171
DEFENDERESSE
S.A.R.L. PATRIMONI PROMOTION
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET-LECA AVOCAT - #C1525

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Claire BERGER, Vice-Présidente
Assistée de Chloé GAUDIN, Greffière

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 23 Juin 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mardi 19 Janvier 2027 à 14 H 00,

Le 23/06/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience