TJ 75056, 25 juin 2026, RG 26/00209

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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Charges de copropriété

N° RG 26/00209
N° Portalis 352J-W-B7K-DBP4M

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet EGIM Etude et Gestion Immobilière, S.A.S
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE - #P0208
DEFENDERESSE
S.C.I. DARUNEVA
AVOCAT DEFENDERESSE
non-représentée

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Alexandra GOUIN, Juge,
Assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 25 Juin 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur:

du Jeudi 12 Novembre 2026 à 09 H 30,

Le 25/06/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience