TJ 75056, 17 juin 2026, RG 25/07502
Vérifier : TJ 75056, 17 juin 2026, RG 25/07502 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/07502 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C75VU
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me GABURRO
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 17 Juin 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic, le Cabinet MOULIN DES PRES, SAS, lui-même représenté par son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #98
DÉFENDERESSE
Madame [V] [J] [T]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non représentée
***
Nous Antoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 26 Mai 2025 par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 1] à [Localité 2] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 Mars 2026 le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 1] à [Localité 2] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Madame [V] [J] [T] n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 1] à [Localité 2] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 1] à [Localité 2] , sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 17 juin 2026.
La greffière La juge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.