TJ 75056, 25 juin 2026, RG 25/11303
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/11303
N° Portalis 352J-W-B7J-DA2A3
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
- Me Ghislaine CHAUVET LECA
délivrée le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 25 Juin 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet BR COPROPRIETE, S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Florian PALMIERI de la SELARLU PALMIERI AVOCAT, Membre de l’AARPI ALTEVA AVOCATS, avocat au Barreau de Bastia, avocat plaidant et par Me Ghislaine CHAUVET LECA de la SELARLU CHAUVET-LECA AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1525
DÉFENDEURS
Monsieur [C] [E] [Y] [I]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [V] [J] épouse [I]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non-représentés
***
Nous, Madame Alexandra GOUIN, Juge, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 23 Septembre 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 Octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] se désiste de l’instance et de l’action engagées
Les défendeurs n’ayant pas consitué avocat et par conséquent présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 1] le 25 Juin 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état
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